Verdissement des flottes automobiles

Compléter le titre par les mots : « et à promouvoir l’émergence d’un marché de l’occasion du véhicule électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin d’inclure l’un des objectifs du texte, à savoir le développement à terme d’un marché de l’occa...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Ce rapport porte notamment sur la cohérence entre l’évaluation de c...

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la trajectoire de verdissement des flottes automobiles des centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports. Ce rapport traite également de la possibilité d’aligner les obligations de verdissement des flottes automobiles de ce...

À compter du 1^er juillet 2024, lorsque le marché porte sur le renouvellement d’un parc automobile au sens des articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du code de l’environnement, les critères mentionnés à l’article L. 2352‑2 du code de la commande publique tiennent compte de l’impact carbone des principales composantes du véhicule et de sa batt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – En cas de récidive, le montant maximal de l’amende peut être porté à 3 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer, en cas de ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou de sensibilisation des gestionnaires de parcs de véhicules et de bâtiments à la gestion de l’énergie et au pilotage des points de recharge, permettant une utilisation optimale des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables » les mots : « des responsables mobilité, gestionn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article font l’objet d’une évaluation annuelle en lien avec les constructeurs automobiles français pour contrôler la part de véhicules produits en France acquis dans le cadre du renouvellement annuel des parcs automobiles. » Exposé sommaire : ...

Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 224‑11 est ainsi modifié : « a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « à faibles » sont remplacés par les mots : « à très faibles » ; « b) La première phrase est complétée par les mots :« dont le score environnemental atteint un seuil minim...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’acquisition des véhicules réalisée pour le renouvellement annuel de leur parc, les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I tiennent compte de l’impact carbone des principales composantes du véhicule et de sa batterie tout au long de son cycle de vie en intégrant ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « code » insérer les mots : « dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appar...

Le 1 ° de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Après le mot : « émissions », la fin du b est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 2026 » ; 3° Sont ajoutés des c, d, e, f, g et h ainsi rédigés : « c) 40 % de vé...

À compter du 1^er juillet 2024, lorsque le marché porte sur le renouvellement d’un parc automobile au sens des articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du code de l’environnement, les critères mentionnés à l'article L. 2352-2 du code de la commande publique tiennent compte de l’impact carbone des principales composantes du véhicule tout au long ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de récidive, le montant maximal de l’amende peut être porté à 3 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer, en cas de récidi...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « à l’exception des véhicules automobiles de location de courte durée ». II. – Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de ce...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs, motocyclettes légères ou tricycles à moteur, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renou...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour ce faire, le Gouvernement tient compte de l’offre disponible sur le marché et du coût total d’utilisation comparé des véhicules utilitaires légers à très faibles émissions. Les catégories de véhicules utilitaires légers soumises à ces obligations augmentent au fil du temps pour tendre vers ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles et à promouvoir l’émergence d’un marché de l’occasion du véhicule électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin d’incl...

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Ce rapport porte notamment sur la cohérence entre l’évaluation ...

L’article L. 224‑12‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la référence : « L. 224‑7 » le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° À la première phrase, après le mot : « sensibilisation » sont insérés les mots : « des gestionnaires de flottes et » ; 3° À la seconde phrase, après le mot : « vé...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑12‑2. – Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 mettent en œuvre des actions de formation des salariés qui, en raison de leurs fonctions, ont la ...