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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 64 (Sort indéfini)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251‑1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental.
Avec la suppression du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales en février 2024 (décret n° 2024‑102), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes professionnelles.
Dans ce contexte, cet amendement vise à transformer les obligations d’incorporation de véhicules à très faibles émissions en obligations d’incorporation de véhicules à très faibles émissions bénéficiant d’un score environnemental minimal.
Par ailleurs, cet amendement vise à soutenir la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur. Il s’agit d’un impératif pour réussir la transition de notre parc automobile. A cet égard, la commande publique dispose du poids économique nécessaire pour impulser celle-ci.
La transition des mobilités ne peut se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par l’électrique sans prendre en compte leur lieu de production.
Le défi climatique impose un soutien massif à nos capacités industrielles pour retrouver une souveraineté dans des secteurs stratégiques, faire diminuer nos émissions de gaz à effet de serre à travers de nouveaux usages mais également par la diminution des produits importés.
Tel est le sens du présent amendement.
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