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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 72 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2452
Après l'article 4
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Ce rapport porte notamment sur la cohérence entre l’évaluation de ces valeurs résiduelles par les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail et la valeur résiduelle effective constatée à l’issue de la période de location.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Le modèle économique des formules locatives repose largement sur l’évaluation prospective de la valeur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location. Cette évaluation, librement réalisée par les entreprises de location, influe fortement sur les loyers dont s’acquittent les preneurs. Elle constitue par ailleurs le principal facteur de risque financier sur les activités de location : une évolution défavorable de la valeur résiduelle par rapport aux prévisions fragilise le modèle économique.
Dans un contexte d’accélération de la transition des activités de location vers les véhicules à très faibles émissions, les modalités d’évaluation de la valeur résiduelle constituent une question centrale, tant du point de vue des entreprises de location - pour apprécier d’éventuels risques financiers associés à cette transition - que de celui des consommateurs - pour apprécier l’intérêt économique des formules locatives et l’adéquation entre les loyers et l’évolution réelle de la valeur résiduelle.
Dans ce contexte, cet amendement travaillé avec UFC-Que Choisir et Transport & Environment charge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport gouvernemental établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
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