Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 66 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 100 )
Publié le 23 avril 2024 par : M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 224‑11 est ainsi modifié :
« a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « à faibles » sont remplacés par les mots : « à très faibles » ;
« b) La première phrase est complétée par les mots :« dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné » ;
« c) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle tend vers les obligations applicables aux entreprises concernées par le I de l’article L. 224‑10. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article L. 224‑11 et fixe un nouvel objectif d’harmonisation de ces obligations réglementaires avec celles qui s’appliquent aux entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles, telles que décrites à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement.
Au titre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les obligations de verdissement applicables aux centrales de réservation de taxis et de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC) étaient fixées par décret, au titre de l’article L. 224‑11 du Code de l’Environnement. Il en résultait une trajectoire de verdissement spécifique et faiblement ambitieuse : 10 % entre 2024 et 2026, 20 % en 2027 et 2028, 35 % à partir de 2029 (décret n° 2021‑1600 du 9 décembre 2021).
En supprimant l’article L. 224‑11, l’examen en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire de la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles a exclu ces centrales de réservation du périmètre d’application des obligations de verdissement des flottes.
Il assure par ailleurs que ces centrales privilégient les véhicules électriques ayant l’empreinte environnementale la plus faible, en appui sur le score environnemental.
Cet amendement a été travaillé avec Respire et Transport & Environment (T&E).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.