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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 71 (Sort indéfini)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2452
Après l'article 4
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la trajectoire de verdissement des flottes automobiles des centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports. Ce rapport traite également de la possibilité d’aligner les obligations de verdissement des flottes automobiles de ces centrales de réservation avec les obligations des autres entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles, telles que décrites à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés charge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport gouvernemental établissant un état des lieux du potentiel d’électrification des centrales de réservation de taxis et de VTC avant le 31 décembre 2025, dans le but de fixer une trajectoire de verdissement réglementaire adaptée applicable à partir de l’année 2026.
Au titre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les obligations de verdissement applicables aux centrales de réservation de taxis et de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC) étaient fixées par décret, au titre de l’article L. 224‑11 du Code de l’Environnement. Il en résultait une trajectoire de verdissement spécifique et faiblement ambitieuse : 10 % entre 2024 et 2026, 20 % en 2027 et 2028, 35 % à partir de 2029 (décret n° 2021‑1600 du 9 décembre 2021).
En supprimant l’article L. 224‑11, l’examen en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire de la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles a exclu ces centrales de réservation du périmètre d’application des obligations de verdissement des flottes.
Pour assurer la juste contribution de ce secteur à la transition automobile, cet amendement charge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport gouvernemental établissant un état des lieux du potentiel d’électrification des centrales de réservation de taxis et de VTC avant le 31 décembre 2025, dans le but de fixer une trajectoire de verdissement réglementaire adaptée applicable à partir de l’année 2026.
Cet amendement a été travaillé avec Respire et Transport & Environment (T&E).
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