Industrie verte
(Après l'article 1er)

À la fin de l’intitulé du titre III, substituer aux mots : « l’industrie verte », les mots : « le verdissement de l’industrie ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences du refus du Gouvernement et de sa majorité de donner une définition claire, même souple, à l’industrie v...

Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Est ajoutée la phrase : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effe...

L’État met à disposition des acheteurs publics en libre accès une cartographie complète des achats publics réalisés en France, au format numérique, établie sur la base des dépenses réalisées annuellement en exécution de l’ensemble des marchés publics et contrats de concession en cours, et faisant notamment apparaître les dépenses, le nombre et ...

L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les services de l’État puissent préciser aux acheteurs les ...

L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu’au réemploi ou, en cas d’impossibilité manifeste de réemp...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les mots : « , qui doivent être liées à son objet », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considération des critères sociaux et envi...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 2° À la première phrase des IV et V, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à ramener du 22 août 2026 au 22 août 2024, la date limite d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 35 de la loi « Climat e...

À l’alinéa 18, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « , de sobriété énergétique, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de critères environnementaux dans la sélection des soumissionnaires à un contrat de concession en intégrant spécifiquement la prise en...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2141‑7‑3. – Lorsqu’une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d’un marché de fournitures ou de travaux contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, ...

L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine comm...

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label responsabilité sociétale des entreprises vérifié par un organisme tiers indépendant et reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la l...

Le chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Promotion des achats d’excellence environnementale « Art. L. 2111‑4. - I. - Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fix...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les documents de la consultation et notamment la méthode de notation retenue par l’acheteur ne peuvent avoir pour effet d’exclure de fait les opérateurs économiques ne soumissionnant qu’à un seul lot. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadre...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 3° La dévolution en lots séparés aurait pour effet la constitution d’un ou plusieurs lots dont le montant prévisionnel serait de nature à favoriser une procédure infructueuse. Ce motif ne peut être valablement invoqué lorsque le montant prévisionnel de chacun des lots précités est supérieur ou égal à 40 000 euros. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 3° La dévolution en lots séparés aurait pour effet la constitution d’un ou plusieurs lots dont le montant prévisionnel serait de nature à favoriser une procédure infructueuse. Ce motif ne peut être valablement invoqué lorsque le montant prévisionnel de chacun des lots précités est supérieur ou égal à 15 000 euros. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre I^er de la présente loi font l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ne peuvent ainsi être qualifiés de projet d’intérêt national majeur que les projets industriels précités se conformant aux dispositions du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Il n’est pas possible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article si : « 1° Le projet est mené dans une zone présentant, ou qui est susceptible de présenter sou...