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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1444 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 13 (consulter les débats)
À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les mots : « , qui doivent être liées à son objet », sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans les entreprises lorsqu’elles soumissionnent pour des marchés publics.
La jurisprudence du Conseil d’État du 25 mai 2018 avait rappelé la nécessité pour les acteurs de la commande publique de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l’objet du marché. Or cette jurisprudence concourt à limiter considérablement l’inclusion de ces critères dans les politiques d’achat, puisque les acheteurs sont soumis à l’obligation de rattacher les critères sociaux et environnementaux aux éléments spécifiques de réalisation des travaux du marché et ne peuvent donc pas apprécier systématiquement la politique générale des entreprises en matière sociale et environnementale.
En décorrélant la prise en compte des critères sociaux et environnementaux du seul objet du marché et en l’intégrant comme une étape incontournable du processus d’achat, les acheteurs publics bénéficieraient d’un puissant levier pour adapter les marchés publics aux grands enjeux de développement durable. Cette évolution du code de la commande publique aurait également un effet vertueux sur les entreprises qui envisageraient dès lors les démarches de labellisation RSE comme un avantage concurrentiel
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