Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1433 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 12 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 3° La dévolution en lots séparés aurait pour effet la constitution d’un ou plusieurs lots dont le montant prévisionnel serait de nature à favoriser une procédure infructueuse. Ce motif ne peut être valablement invoqué lorsque le montant prévisionnel de chacun des lots précités est supérieur ou égal à 40 000 euros. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les exceptions accordées en matière d’allotissement prévues à l’article 12 bis afin d’éviter les abus au détriment des TPE et PME et notamment des petits artisans.
Ainsi il est proposé d’objectiver la notion de risque d’infructuosité en l’adossant au risque d’absence de soumissionnaire du fait de l’insuffisance du montant du lot concerné. Il s’agit en effet, le plus souvent, de la raison principale de l’absence de soumissionnaire lorsqu’il n’existe pas, par ailleurs, de conditions techniques particulières.
Il est proposé de fixer ce seuil à 40 000 euros, soit le seuil de droit commun à partir duquel une procédure libre ou adaptée avec publicité est obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.