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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1434 (Retiré)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 12 quater (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les documents de la consultation et notamment la méthode de notation retenue par l’acheteur ne peuvent avoir pour effet d’exclure de fait les opérateurs économiques ne soumissionnant qu’à un seul lot. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les aménagements proposés à l’article 12 quater en matière d’offres variables afin d’éviter un phénomène d’éviction des opérateurs économiques qui, parfois par nature, ne peuvent soumissionner sur plus lots.
Il est ainsi précisé que les documents de la consultation et notamment la méthode de notation ne peuvent avoir pour effet de pénaliser excessivement les opérateurs ne candidatant qu’à un seul lot, au point de les exclure de fait de la procédure au profit des opérateurs plus versatiles. Autrement, les entreprises tous corps d’État seront excessivement favorisées au détriment des TPE et artisans.
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