Création d'un défenseur de l'environnement

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 11 les huit phrases suivantes : « Le Défenseur de l’environnement comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Défenseur de l’environnement se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par l’Assemblée nationale, trois par le Séna...

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « certaines de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit de préciser l’articulation des compétences entre Défenseur de l’environnement et Défenseur des droits, avec de prévenir tout conflit de compétences éventuel.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, pour rendre un avis public sur une proposition de loi, un projet de loi, un projet d’ordonnance, un projet de texte réglementaire, une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’art...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 5 afin de faire explicitement référence au principe de non-régression.

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette préservation fasse l’objet d’une », les mots : « les politiques publiques contribuent à l’ ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « certaines de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette préservation fasse l’objet d'une », les mots : « les politiques publiques contribuent à l’ ». II. - Compléter cet alinéa par les mots : « de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , un projet de texte réglementaire ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble de ces actes » les mots : « ces textes ou décisions ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement étend aux textes réglementaires la compétence du Déf...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « renouvelables », le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit de préciser l’articulation des compétences entre Défenseur de l’environnement et Défenseur des droits, avec de prévenir tout conflit de compétences éventuel.

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon lequel la protection de l’environnement et du climat, assurée par les dispositions législatives relatives à l’environnement et à la politique climatique de la France, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Exposé ...