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Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier

154 amendements trouvés


09/07/2022 — Amendement N° CE108 au texte N° 19 - Article 16 (Tombe)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socia...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Il précise les investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés satisfaisant à cette obligation. Il fixe le niveau de cette compensation qui ne peut être inférieure à cinquant...

19/07/2022 — Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 598 au texte N° 144 - Article 9 (Rejeté)
M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaport...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République, le juge judiciaire pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics. ...

18/07/2022 — Sous-Amendement N° 1127 à l'amendement N° 1004 au texte N° 144 - Article 10 (Adopté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delaut...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut proposer, sur la base d’une déclaration préalable des opérateurs des infrastructures de stockage du volume des achats prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, un versement anticipé, dans la limite de ces achats pr...

15/07/2022 — Amendement N° 1088 au texte N° 144 - Article 14 (Adopté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Naillet

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La durée d’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au premier alinéa du présent I ne peut dépasser cinq ans. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification. La disposition est déplacée en début d'article.

15/07/2022 — Amendement N° 1077 au texte N° 144 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Leseul, M. Naillet

I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

15/07/2022 — Amendement N° 1063 au texte N° 144 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Leseul, M. Naillet

I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

15/07/2022 — Amendement N° 785 rectifié au texte N° 144 - Article 12 (Adopté)
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. « III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente...

15/07/2022 — Amendement N° 613 au texte N° 144 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, ...

L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard...

15/07/2022 — Amendement N° 502 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, ...

Après le premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupe comprend des représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail et des membres des organisations et associations travail...

15/07/2022 — Amendement N° 496 au texte N° 144 - Article 13 (Adopté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delaut...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces prescriptions précisent en particulier les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et équipements à l’issue de leur exploitation, incluant les éventuelles obligations de renaturation des espaces artificialisés du site. » II. – En conséquence, supprimer l’a...

15/07/2022 — Amendement N° 495 au texte N° 144 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’obligation d’achat de l’électricité est en vigueur. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « la perte matérielle, directe et certaine » les mots : « le...

15/07/2022 — Amendement N° 464 au texte N° 144 - Article 6 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, de repli à l’amendement visant à geler les loyers, vise à neutraliser l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimest...

15/07/2022 — Amendement N° 463 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités de genre dans l’attribution de cett...

15/07/2022 — Amendement N° 460 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État est...

15/07/2022 — Amendement N° 459 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour ...

15/07/2022 — Amendement N° 450 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Bat...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

14/07/2022 — Amendement N° 149 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delaut...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution introduite par l’article 40 de la loi n° 2017‑256...

14/07/2022 — Amendement N° 148 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mi...

14/07/2022 — Amendement N° 147 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

14/07/2022 — Amendement N° 146 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôt...