Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

Il a été rédigé avec Teréga, un des deux gestionnaires chargés du réseau, du stockage et du transport du gaz en France. Il vise à éviter que les délais d'instruction de la compensation due par l'État aux opérateurs soumis aux obligations prévues par le présent article n'entraînent un défaut de leur part, en raison de difficultés de trésorerie ;...

Comme les deux orateurs précédents, je m'étonne de trouver ces mesures dans un texte sur le pouvoir d'achat, d'autant plus que la loi « climat et résilience », qui est insuffisante et déjà obsolète, est malmenée. Un projet de loi sur l'énergie sera présenté à la rentrée. Je comprends qu'il y a urgence, mais quelle sera, madame la secrétaire d'...