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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 598 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2022 par : M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge judiciaire ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République, le juge judiciaire pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics.
Notre groupe se satisfait que, suite à la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance en Commission, le Gouvernement propose d’inscrire les dispositions prévues directement dans la loi. Cependant, il apparaît que pour la disposition visée, il serait préférable de renvoyer au juge judiciaire l’appréciation des éléments qui pourraient être communiqués. L’indépendance que lui confère son statut comparativement au Procureur de la République, potentiellement soumis aux influences de sa hiérarchie, apporte des garanties supérieures. Une garantie d’autant plus nécessaire lorsque les affaires peuvent traiter de scandales médiatiques tels que la contamination de produits alimentaires.
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