Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 9)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX (nouveau). – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à li...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les décisions prises sur une année donnée par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les salariés touchant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et app...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut excéder 3,5 % » les mots : « est nulle ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un gel des loyers en neutralisant l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre trois. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à plafo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction de cotisations sociales prévues au présent article. « Ce rapport f...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de la communication des agents de la DGCCRF sur les procédures péna...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les exonérations prévues au premier alinéa du V sont soumises au respect par l’entreprise de critères sociaux et environnementaux définis par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération de cotisations sociale...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans le seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise (effectif inférieur à 50 salariés)....

L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelé : « tranche de consommation de première nécessité ...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Les dispositions du I sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe une échéance de caducité de 2 ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au Ministre de l’énergie d’assurer le ...

L’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° La seconde phrase es...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail, la prime de partage... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés au sens de l’article...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui revient sur la possibilité d’un guichet infra-annuel pour l’ARENH. Une telle mesure ne permettrait pas une correction en cours d’année qui, si elle a été peu employée dans le passé, devient pertinente dans le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TwH au 1^er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables oblig...