Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 9)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes administratifs pris par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article sont transmis sans délai aux commissions permanentes chargées de l’énergie de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vis...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’entreprise réalise sur une année civile un résultat imposable au sens de l’article 205 du code général des impôts excédant 5 % de son chiffre d’affaires, elle verse obligatoirement la prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés. » Exposé ...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserver pour le salarié que l’e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les décisions prises sur une année donnée par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article donnent lieu à l'établissement d'un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’évolution des loyers à 1 % maximum par dérogation à l’indice de référence des loyers, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux dont la revalorisation annuelle de 4 % a été annoncée par le Gouvernement. Ce rapport émet des recommandations...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221‑1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ». Exposé sommaire : Cet amendement de dépu...

L’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes e...

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « protection du pouvoir d’achat » les mots : « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire coïncider le titre du Projet de loi avec son contenu. En...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette dernière en informe sans délai le comité mentionné à l’article L. 2311‑2 du même code lorsqu’il existe conformément aux dispositions du même article. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information de l’entrep...

I. – La section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les salariés touchant des rémunérations supérieures à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés de leur entreprise disposant de la rémunération la plus faible ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues au 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Lors de la première revalorisation annuelle, postérieure au 1^er juillet 2022, du montant de la prestation, allocation ou aide individuelle, ou bien de l’élément intervenant dans son calcul ou dans l’ouverture du droit, le coefficient est calculé sur la base de l’évolution de l’indice...

À l’alinéa 1, avant le mot : « , notamment », insérer les mots : « , constatée deux ans après le début des négociations ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et don...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 », le nombre : « 1,052 ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser les retraites et les prestations sociales à hauteur de 5,2 % c’est-à-dire l’inflation prévue en 2022 par l’INSEE, et non 4 % comme proposé par le Gouv...