Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 7)

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « le conseil départemental », les mots : « les collectivités territoriales, leurs groupements ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 dudit code », les mots : « Ces mêmes professionnels de santé ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 6323‑1‑3 », insérer les mots : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traita...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Répondant aux attentes exprimées au cours des auditions et au prenant acte des positions transpartisanes exprimées sur cet article, cet amendement du rapporteur, identique à celui déposé par le Gouvernement, vise à permettre aux étudiants visés par le d...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. II. – Dans les académies concernées, les lycées s...

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 : « « dérogation » « insérer les mots : « « au premier alinéa du présent article et » ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : L'amendement déposé par Mme Goulet étend l'application de l'article 7 au champ de la protection de l'enfance et aux professions de l'accompagnement socio-éducatif. Dans la mesure où ces derniers pâtissent également de l'engouement pour l'exercice en intérim, il est naturel et même indispensable q...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « médicaux et paramédicaux ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , le cas échéant en salariant des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en œuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas échéant en salariant des médecins.

À l’alinéa 33, substituer aux références : « et 2° », les références : « , 2° et 4° à 11° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « passeport ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel. Coordination avec la réglementation applicable en terme de passeports.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins définis par décret en Conseil d’État » les mots : « , en fonction de critères définis par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des impératifs liés à l’offre de soins et à la qualité et à la sécurité des soins ». Exposé sommaire ...

L’article L. 6116‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumises à ce contrôle : « 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; « 2° Les personnes morales qui exercent, dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 septies, issu d'un amendement adopté en commission, est redondant avec l'article 2 quinquies relatif à l'indicateur territorial de l'offre de soins. En effet, ces deux articles prévoient tous les deux que le directeur général de l'ARS arrête "annuellement" les zones visées à l'article L. 14...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » le mot : « aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « tel État » les mots : « État non membre de l’Union europ...

Rédiger ainsi cet article : « Sont validés l’inscription sur la liste d’aptitude et les titularisations, au 1^er janvier 2021, des trente-neuf élèves-directeurs ayant suivi la formation initiale dispensée après admission au concours ouvert au titre de l’année 2018 pour le recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociau...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I du même article L. 6132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6141‑7‑1, l’établissement issu de...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les quinze alinéas suivants : « a bis) Le second alinéa du I est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Le conseil territorial de santé est notamment composé : « 1° Du représentant de l’État dans le département ; « 2° Du directeur de l’agence régionale de santé ; « 3° Des directeurs des organi...

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , choisis par ces organismes ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Ces « délégués » sont, par définition, choisis par l’organisme qui les délègue.