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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1154 (Adopté)
Publié le 13 juin 2023 par : M. Valletoux.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 2 duodecies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant »
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 162‑26 est complété par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162‑5‑3 ». »
Exposé sommaire :
S'il est important de conserver le principe du parcours de soins coordonné autour du médecin traitant, en incitant les assurés à faire la démarche de déclarer un médecin traitant, il semble particulièrement injuste que certains patients soient pénalisés financièrement parce qu'ils n'arrivent pas à trouver un médecin traitant. En effet, dans cette situation, ils voient le ticket modérateur dont ils doivent s'acquitter majoré, alors qu'ils ne sont pas responsables de cette situation et en sont même victimes.
S'il appartient aux CPAM de faire connaître aux assurés la possibilité qu'ils ont de saisir la commission de conciliation s'ils n'arrivent pas à trouver de médecin traitant (cette démarche volontaire étant la seule manière pour la sécurité sociale d'identifier le caractère involontaire de leur situation), afin d'être aidés dans leur recherche ou, le cas échéant, de voir neutralisée la majoration du ticket modérateur, la loi doit prévoir certains cas dans lesquels la majoration est automatiquement neutralisée.
Le présent amendement propose ainsi de neutraliser automatiquement la majoration du ticket modérateur pour tout assuré dont le médecin traitant part à la retraite ou quitte le département.
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