Accélération de la production d'énergies renouvelables

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment les énergies renouvelabl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par ...

Au 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après les mots : « d’électricité d’origine renouvelable », sont insérés les mots « ,y compris en autoconsommation, ». Exposé sommaire : Cet ajout acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des peti...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres ayant des caractéristiqu...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette cartographie tient co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu'au moins une des communes...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X : Fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable « Art. L. 295. – L’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréate d’un appel d’offres mentionné à l’article L...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la Constitution de garanties financières pour les in...

TITRE III ter MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – L’article L. 511‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5. ». Exposé sommaire : Le potenti...

I. - Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production au biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel. Il a été adopté contre l’avis de la commission et contre l’avis du Gouvernement. Les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production de biogaz, prévu...

TITRE III bis MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même form...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigé : « SECTION X : FONDS DE GARANTIE POUR LE DEVELOPPEMENT DE PROJETS DE BIOGAZ « Art. L. 446-59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du mê...