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Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

126 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 688 au texte N° 1070 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Dubois

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Garantir le respect des droits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de ce titre II adoptée en commission ne convient pas . En effet, au-delà de "promouvoir la bientraitance", il faut « garantir » l'accès aux droits fondamentaux, qui sont encore tr...

06/04/2023 — Amendement N° 687 au texte N° 1070 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Dubois

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

06/04/2023 — Amendement N° 686 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
M. Dubois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie. En effet, parmi les mis...

06/04/2023 — Amendement N° 685 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Dubois

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quel que soit son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l...

06/04/2023 — Amendement N° 684 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Dubois

Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires de...

06/04/2023 — Amendement N° 612 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place d’une gouvernance unique à la tête des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d’un flux financier unique. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimenta...

06/04/2023 — Amendement N° 564 au texte N° 1070 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation alimentaire est un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant. L'article, tel qu'il est rédigé introduit une inégalité non justifiée entre

  • d'une part, le petit enfant qui est l'héritier directe de ses grands parents parce que ses propres parents sont décé...

06/04/2023 — Amendement N° 563 au texte N° 1070 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet,...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant de cette aide financière annuelle au département sera défini au regard de la surface et de la densité des départements ». Exposé sommaire : Le coût des frais de déplacement des aides à domicile est un vrai frein à l'embauche lorsque ces frais de déplacement ne sont pas ou peu pris e...

06/04/2023 — Amendement N° 562 au texte N° 1070 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet,...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs fait l’objet d’une évaluation annuelle à laquelle sont associés les représentants des mandataires judiciaires, des usagers et des familles ». Exposé sommaire : L'article 5 relatif à l'activité des mandataires...

06/04/2023 — Amendement N° 561 au texte N° 1070 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet,...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , y compris en période de pandémie ». Exposé sommaire : Le droit de visite des familles de patients, lors de la pandémie de Covid 19, n'a pas été respecté. Malgré la qualité des personnels soignants, les patients ont été victimes d'un isolement familial et social sans précédent. Cet amendement vise à ...

06/04/2023 — Amendement N° 560 au texte N° 1070 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet,...

À l’alinéa 17, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ». Exposé sommaire : Les confinements successifs de nos aînés lors de pandémie de Covid 19 nous a fait vivre un niveau de maltraitance institutionnelle in...

06/04/2023 — Amendement N° 559 au texte N° 1070 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet,...

Compléter la seconde phrase par les mots : « , personnes en perte d’autonomie et aidants familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à à élargir l'évaluation du dispositif aux aidants familiaux dont nous connaissons les fragilités, notamment lorsqu'ils sont les conjoints âgés des personnes en perte d'autonomie.

06/04/2023 — Amendement N° 558 au texte N° 1070 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet,...

À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , leurs familles et à défaut ». Exposé sommaire : L'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles vise à de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires et à permettre aux maires de recueillir les éléments relatifs à l'identité, ...

06/04/2023 — Amendement N° 557 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet,...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle intègre notamment des représentants des associations familiales ». Exposé sommaire : La composition de la conférence nationale de l’autonomie qui assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie doit être définie par décret. Néanmoin...

06/04/2023 — Amendement N° 556 au texte N° 1070 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet,...

I. – À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « âgées », insérer les mots : « et des personnes en situation de handicap ». II. – En conséquence, au même intitulé, substituer au mot : « et » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Le "collectif handicap" écrit :

  • "L’angle uniquement « Grand â...

06/04/2023 — Amendement N° 443 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Valentin

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans le...

06/04/2023 — Amendement N° 442 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Brigand

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annu...

06/04/2023 — Amendement N° 441 au texte N° 1070 - Article 10 (Adopté)
Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Brigand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le domaine du grand âge, les rapports sont déjà extrêmement nombreux et de qualité (notamment les rapports Libault, El Khomri, Guedj, les rapports parlementaires…). Si des évolutions doivent être apportées sur l’aide sociale à l’hébergement, les réponses concrètes et concertées à apporter ne peuv...

06/04/2023 — Amendement N° 435 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Gruet, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Anthoine, Mme Alexandr...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 6° et du » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : « , 6° » est supprimée. 2° L’article L. 313‑12 est complété par un VI...

06/04/2023 — Amendement N° 433 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Gruet, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Anthoine, Mme Alexandr...

À la quatrième phrase, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , permettre et valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels soit de santé, soit de l’aide à domicile ». Exposé sommaire : Si un grand nombre de nos concitoyens souhaitent bien vieillir à domicile, il est indispensable de s’en donner les moyens. ...