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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 435 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Gruet, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Dubois.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 6° et du » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « , 6° » est supprimée.
2° L’article L. 313‑12 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les établissements mentionnés aux I et II respectent entre 6 heures et 22 heures, un taux d’encadrement diurne minimal en personnel encadrant les personnes âgées ainsi défini :
« 1° Le taux d’encadrement des assistants de soins ou aide-soignant ne peut être inférieur à 12,5 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement ;
« 2° Le taux d’encadrement des infirmiers ne peut être inférieur à 4 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement. »
« Les établissements mentionnés aux I et II respectent entre 22 heures et 6 heures, un taux d’encadrement nocturne minimal en personnel encadrant les personnes âgées ainsi défini :
« 1° Le taux d’encadrement des assistants de soins ou aide-soignant ne peut être inférieur à 4 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement ;
« 2° Le taux d’encadrement des infirmiers ne peut être inférieur à 1 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement. »
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’absence de quotas d'encadrement des personnes vulnérables notamment dans les EHPAD est une situation à laquelle nous devons impérativement remédier.
La prise en charge de nos aînés se doit d’être décente et encadrée tout au long de la journée. La bienveillance est de mise avec les personnes âgées, vulnérables, handicapées.
Pourtant, lors des discussions en commissions des Affaires sociales sur les quatre missions flash sur les EHPAD sous l’ancienne législature, nous avions voté à l’unanimité un taux d’encadrement minimum de soignants pour les résidents en EHPAD. Il est regrettable que cette disposition n’ait pas encore été mise en place.
Les mots sont importants : bâtir. Lorsque l’on bâti on définit une stratégie, une méthode.
De même : bien vieillir. C’est vivre plus longtemps en meilleure santé grâce à une politique de prévention de la dépendance, efficace et accessible à tous, c’est permettre à chacun et chacune de vieillir dignement, en respectant ses choix, ses attentes, ses droits, c’est garantir à chacun un hébergement adapté correspondant à son âge et son niveau de dépendance. C’est lui permettre de bénéficier de prestations de qualité grâce à des professionnels (soignants, auxiliaires de vie) en nombre suffisant, formés soutenu dans leur pratique.
La normalisation de l’encadrement du troisième âge est aujourd’hui une nécessité absolue. Le manque de personnel et la dégradation de leurs conditions de travail constituent des priorités pour lesquelles nous devons agir rapidement.
Cet amendement vise à instaurer un taux d’encadrement minimal des aidants et soignants présent dans nos EHPAD.
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