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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 685 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Dubois.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quel que soit son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard des projets de vie des personnes. Le rapport précise les conditions d’éligibilité ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents, afin de répondre à l’objectif d’une prestation individualisée, intégrale, universelle et sans restes à charge pour les personnes concernées.
Exposé sommaire :
Les dispositifs actuels de soutien à l’autonomie (PCH, APA) sont insuffisants et trop parcellaires. Qui plus est, ils instaurent des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge.
Aussi, cet amendement propose d’élaborer une prestation universelle d’autonomie, garantissant aux personnes concernées (quels que soient leur âge, leur état de santé ou l’origine de leur handicap) les moyens financiers d’une compensation intégrale (couvrant tous les besoins nécessaires aux habitudes de vie), personnalisée (évaluation individualisée et réponse via un plan personnalisé de compensation individualisé, exhaustif et adapté à la situation des personnes), effective (sans freins administratifs d’éligibilité et avec un réel suivi de mise en œuvre), sans exclusion d’aucune situation de handicap et sans reste à charge pour la personne.
La création d’une telle prestation permettrait notamment de lever les obstacles à l’effectivité du droit à la compensation du handicap, pointés depuis longtemps par les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et proches aidants : besoins toujours non-couverts par la PCH (activités ménagères, assistants de communication, besoins spécifiques des enfants) ; demande forte d’individualisation de la PCH Parentalité ; manque d’accompagnement et de suivi des plans personnalisés de compensation ; nécessaire revalorisation des tarifs de la PCH ; révision des critères d’éligibilité ; suppression des barrières d’âge ; etc.
Au-delà du « bien vieillir », cette proposition de loi doit garantir l’autonomie de vie de toutes et tous.
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