Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la durée de carence de six mois exigée, selon l’article L. 161‑22, suivant le départ en retraite de l’assuré pour reprendre une activité chez le dernier emp...

I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : « contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisat...

I. – Après le mot : « champ » supprimer la fin de l’alinéa 85. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. – Après le mot : « champ » supprimer la fin de l’alinéa 79. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale les mots : « pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » sont remplacés par les mots :« somme des pensions dont bénéficiaient l’assuré et son conjoint ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la traj...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er septembre 1963 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 août 1963 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’attribuer aux sapeurs-pompiers volontaires une bonification de leur cotisation retraite d’un certain nombre de trimestres à partir d’un certain nombre d’années d’engagement. Exposé sommaire : Il est proposé...

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par a...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er septembre 1962 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 30 août 1962 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de cinquante-quatre ans » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis. C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en retraite prévu par le présent proje...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de plus de cinquante-quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision et rédactionnel. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis. C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en re...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de cinquante-quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis. C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en retraite prévu par le présent projet de l...

À l’alinéa 11, après le mot : « est » insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à s'assurer que les sommes perçues au titre des pénalités versées par les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication de l'index senior soient exclusivement reversées à la caisse d'assurance vieillesse et...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les mères de familles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’elles ont atteint leurs quarante-trois annuités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mères de familles ayant atteint...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeu...