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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3812A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Lorsque le résultat imposable d’une entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,9 milliard d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité, est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020, 2021, 2022, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la croissance dudit résultat. »
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le Groupe Ecologiste propose d’exiger le remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR) versé sur l’année lorsqu’une entreprise pharmaceutique réalise un bénéfice excessif.
Le coût du CIR a augmenté ces dernières années pour atteindre 7,4 milliards d’euros en 2022. Destiné initialement à favoriser l’innovation scientifique, la légitimité de la créance fiscale liée au CIR à destination des multinationales pharmaceutiques se pose cependant lorsque celles-ci ont généré des milliards d’euros de bénéfices ces dernières années.
Selon une étude de la People’s Vaccine Alliance, les multinationales Pfizer, BioNTech et Moderna ont ainsi engrangé rien qu’en 2021 des bénéfices record de 34 milliards de dollars, soit 1000 dollars par seconde. Malgré un financement public de plus de 8 milliards de dollars, les entreprises du Big Pharma ont réalisé des marges exorbitantes sur la vente des vaccins, facturés au moins 5 fois leur coût de production.
Les superprofits des industries pharmaceutiques, loin d’être d’abord destinés à l’embauche de nouveaux chercheurs sont redistribués massivement aux actionnaires. Sanofi, malgré les 1,3 milliard d’euros perçus au titre du CIR ces 10 dernières années, a ainsi non seulement été incapable de trouver un vaccin à temps contre le coronavirus mais a également licencié 400 chercheurs et chercheuses. Pourtant, le montant des dividendes versés à ces actionnaires a, à nouveau, augmenté en 2022 pour atteindre 4.4 milliards d’euros.
De plus, malgré l’existence de ces superprofits, les industries pharmaceutiques n’hésitent pas à négocier certains médicaments à prix d’or. Le Keytruda, traitement anticancéreux produit par le laboratoire américain, a ainsi été vendu pour 1.2 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2021. Cette somme n’explique pourtant pas les coûts d’invention puisque selon l’ONG suisse Public Eye, pour ce produit, MSD réaliserait une marge d’environ 80 %.
Quelle utilité et quelle légitimité le crédit d’impôt recherche revêt-il ici alors qu’il ne fait que surfinancer publiquement des entreprises générant déjà des milliards d’euros de bénéfices ?
Alors que le Gouvernement envisage de doubler la franchise des médicaments afin de faire des économies sur les dépenses de médicaments, le Groupe Ecologiste propose donc de responsabiliser les industries pharmaceutiques en exigeant le remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR) lorsqu’elles génèrent des bénéfices démesurés.
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