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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3827A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. –Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 insérer la ligne suivante :
«
| Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance | 1 000 000 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié d’un milliard d’euros qui viendrait s’ajouter au 1 milliard d’euros déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es puisqu’elle est censée rendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! au premier semestre 2023 et le rapport du Conseil d’orientation des politiques jeunesse en lien avec le CNPE publié le 27 juin dernier démontrent que la loi du 7 février n’est pas pleinement appliquée dans l’ensemble des départements. Le manque de financement en est une des raisons majeures. En effet, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans son projet de loi de finances 2023, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est une première étape mais cette somme est grandement insuffisante
Ainsi, ce fonds pourrait venir doubler sur justificatif les sommes déjà investies par les départements, et ainsi flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeurs.
Il serait également un geste fort de l’Etat en direction des départements en faisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale et ce jusqu’à 25 ans si nécessaire.
Cette mesure nouvelle d’un milliard d’euros doit être comparée aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait faute d’aller au bout des accompagnements.
Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % » pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.
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