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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4294A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Après le g du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le développement de solutions d’autoconsommation solaire accessibles aux ménages les plus modestes, en plus de permettre d’accélérer le développement des énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, peut constituer un levier de réduction importante et durable des factures d’énergie, en permettant d’engager les ménages dans la maîtrise de leur consommation.
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES prévoit ainsi d’ouvrir la possibilité aux ménages de financer une installation de panneaux solaires d’autoconsommation individuelle, grâce à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Ce dernier permet de financer un nombre limitatif de travaux (isolation thermique, installation d’un système de chauffage utilisant des énergies renouvelables, réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif…) en cohérence avec les besoins de différentes politiques publiques. Historiquement, le dispositif est centré sur l’amélioration de la performance énergétique des logements et permet de financer le reste à charge des ménages, sans conditions de ressources, à taux zéro.
Aujourd’hui, du côté du financement du reste à charge pour l’installation de panneaux solaires d'autoconsommation individuelle, il n’existe pas de solutions bancaires à taux zéro, contrairement à la rénovation énergétique. Le soutien aux panneaux solaires d'autoconsommation individuelle correspond aujourd’hui à une prime à l’investissement (1520 € pour 15m² de panneaux solaires pour un prix de vente de 10 490 € TTC) versée lors de la première échéance de facturation du surplus de production et un tarif de rachat du surplus d’électricité fixe sur 25 ans. Si pour la rénovation énergétique d’un logement, Ma Prime Rénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux, cette prime à l’investissement susmentionnée ne couvre que 14 % du prix des panneaux photovoltaïques. Ce montant est insuffisant pour démocratiser le solaire photovoltaïque résidentiel et en permettre l’accès aux ménages les plus modestes.
En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ pour des panneaux solaires d'autoconsommation individuelle permettrait d’aider les particuliers à installer ce type d’équipement, à réduire leur consommation ainsi que leur facture énergétique, notamment dans un contexte de hausse des prix de l’électricité.
Cet amendement est issu de discussions avec l’entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy.
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