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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4204A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 2(A)
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant :
« 11 380 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de certains collègues du MoDem qui indexe de manière différenciée les différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu afin de mieux cibler les efforts financiers consentis à l’article 2 du PLF 2024 vers les classes moyennes, pour un coût inférieur à la mesure présentée par le Gouvernement.
L'amendement surindexe la première tranche d’imposition, conserve l’indexation sur l’inflation pour la deuxième tranche et n'indexe pas sur l’inflation les deux dernières tranches. Cette mesure coûterait moins aux finances publiques (5,97 milliards d'euros contre 6,1 milliards d'euros pour l’indexation sur l’inflation de toutes les tranches du PLF initial).
Cette mesure est moins ambitieuse en termes de contribution des plus riches par rapport à nos propositions (augmentation des taux de la contribution exceptionnelle des hauts revenus, réforme des successions, augmentation du taux du PFU à l'IR, alignement de la tranche marginale du prélèvement sur les transmissions d’assurance-vie, aujourd’hui de 31,25 %, sur la tranche marginale des successions en ligne directe, soit 45 %). Elle permet cependant de remettre un peu d'équité et de redonner un peu de pouvoir d'achat, en attendant les baisses d'impôts supplémentaires promises par le Président Macron aux classes moyennes.
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