Amendement N° 4295A (Sort indéfini)

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à intégrer dans l’éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) une condition de couplage systématique des gestes d’installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F et G du DPE, avec une rénovation énergétique globale et performante.

Les PAC, dont l’installation est largement soutenue par l’État (156 004 dossiers financés dans le cadre de Ma Prime Rénov’ en 2022, selon les chiffres de l'Anah), ont, certes, un rôle central à jouer dans la transition énergétique du secteur des bâtiments. Néanmoins, leur installation présente des risques dans le cadre de situations inadaptées, et en particulier en cas de mauvaise isolation des logements, comme l'a démontre une étude du Réseau pour la transition énergétique - CLER et de l’association négaWatt, parue en novembre 2022.

L’une des principales conclusions de cette étude est que les PAC ne peuvent fonctionner de manière efficace et optimale que dans le cas où la température nécessaire aux émetteurs de chaleur des logements est inférieure ou égale à 55°C. Par temps froid, les PAC ne peuvent pas fournir une puissance suffisante dans des logements mal isolés. En revanche, après la réalisation d’une rénovation globale (permettant d’abaisser la température des radiateurs à 45 °C), les PAC divisent par 100 les émissions initiales de gaz à effet de serre (GES), par 15 les consommations d’énergie primaire et réduisent jusqu’à 70% la facture énergétique des ménages.

Tout l’enjeu de l'efficacité des PAC réside dans l'isolation et la performance du bâtiment. Il est donc nécessaire, pour qu’une PAC puisse fonctionner efficacement, d’ordonnancer correctement les travaux de rénovation. Plus globalement, ce constat est valable pour tout changement de système de chauffage : il faut d’abord isoler pour réduire les consommations d'énergie avant de changer de système de chauffage. Or, l’orientation actuelle des aides va a contrario de ce principe puisque, par exemple, 66,5% de l’aide MaPrimeRénov’ a financé des changements de chauffage en 2022, contre 20% pour l’isolation (chiffres 2022 de l’Anah sur Ma Prime Rénov’).

L’ensemble des aides (Ma Prime Rénov’, Certificats d’Économies d’Énergie, Éco-PTZ…) à l’acquisition et l’installation de systèmes de chauffage doivent ainsi être conditionnées au couplage avec une rénovation énergétique globale et performante, au sens légal du terme.

Le présent amendement, issu de discussions avec le Réseau pour la transition énergétique - CLER, propose d’amorcer cette réorientation, en introduisant dans l’Éco-PTZ la condition de coupler l’installation d’un système de chauffage, dont les PAC, à la réalisation d’une rénovation performante pour les logements énergivores (classes E, F et G). Cette mesure est cohérente avec la réforme de Ma Prime Rénov’ pour 2024, annoncée par le gouvernement, puisque le pilier « Efficacité » ne devrait plus permettre de financer un changement de système de chauffage pour les logements énergivores.