Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4279A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « affecté », sont insérés les mots « pour un tiers » ;
- La deuxième phrase est complétée par les mots : « biologique, au sens de l’article L641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un tiers du produit de cette taxe est affecté aux agences de l’eau.
« Un tiers du produit de cette taxe est affecté aux communes. La part affectée est égale pour chaque commune. »
2° Le second alinéa du II est supprimé.
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au début du 1° , les mots : « Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni » sont supprimés ;
b) À la fin du 2° , les mots : « inférieur à 10 » sont remplacés par les mots : « nul ou négatif ».
4° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 70 %. »
5° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rehausser la taxation sur les plus-values réalisées grâce à la constructibilité des terrains.
Nos sols sont en effet un commun indispensable à protéger : ils stockent du carbone, permettent à l'eau de s'infiltrer dans les nappes, produisent la nourriture dont nous avons besoin. Nous continuons néanmoins à les bétonner. L'objectif du ZAN doit permettre de réduire progressivement cette artificialisation ; pour réussir, une réforme en profondeur de notre politique fiscale est nécessaire.
L'une des pierres de cette réforme est le renchérissement des bénéfices réalisés lorsqu'un terrain devient constructible. A cette occasion, de large plus-values sont réalisées, et sont aujourd'hui très peu taxées comme telles : entre 0 et 20%, selon les cas.
Cet amendement fait écho à la recommandation du CESE de systématiser cette taxe et d'en majorer le taux pour parvenir à un montant de prélèvement de 70%. Il flèche une partie des bénéfices vers les agences de l'eau, étant donné le lien entre l'artificialisation des sols et la quantité et la qualité de l'eau disponible.
Des amendements de compromis, co-construits pour renforcer cette taxation seront également défendus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.