Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il s’assure de la faisabilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à ce que le plan d’accompagnement personnalisé anticipe également la faisabilité matérielle et humain...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièreme...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « plan » insérer les mots : « , intégralement accessible aux personnes en situation de handicap et aux personnes ne parlant pas ou peu français, ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que le plan personnalisé d’accompagnement prévu par l’article 3 ...

Après l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑1‑1 A. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formatio...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « y compris en matière de soins palliatifs » sont supprimés ; 2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une obligation relativ...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IX du titre Ier du livre Ier, il est ajouté un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Les aidants « Art. L. 120. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels délivrant des prestations dans les établissements mentionnés au 18° du I sont formés aux enjeux liés à l’accompagnement et la prise en soin des personnes en situation de handic...

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , l’effectivité du droit à l’autonomie pour les personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s écologistes appellent à faire de l’effectivité du droit à l’autonomie pour les ...

L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations mentionnées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives au développement des compétences scientifiques, relationnelles et éthiques en matière de soins palliatifs et d’accompagnement dans la fin de vie. » ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « ainsi que celle d’enregistrer ses directives anticipées telles que mentionnées à l’article L. 1111‑11 dans l’espace numérique de santé, ou, le cas échéant de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d’un accompagnement dans sa démarche par un professionnel de sant...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 5° La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d’information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en mati...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou une députée et un sénateur ou » les mots : « et une députée ainsi qu’un sénateur et ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , du député et du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES doit appeler par cet amendement de suppression de l’article 2 de cette proposition de loi (PPL) sur la question de l’accès au logement et l’emprunt immobilier, et critique le choix d’une possible dérégulation relative des règles prudentielles sur les banques/établissements de...

À l’intitulé, substituer aux mots : « à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode » les mots : « aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ». Exposé sommaire : La modification du titre de la commission d'enquête vi...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ; « 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ; « 2° bis D’id...

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Ecologiste vise à restreindre les finalités permettant d'utiliser les pouvoirs de l'article L851-3 du code de la sécurité intérieure.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Ecologiste vise à restreindre les finalités permettant d'utiliser les pouvoirs de l'article L851-3 du code de la sécurité intérieure.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste vise à restreindre les finalités pour lesquelles les pouvoirs de l'article L851-3 du code de la sécurité intérieu...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste vise à donner tout son effet utile au registre objet de la présente loi. A cette fin, il convient que les exceptions soient très limitées. Or, l'on sait que derrière des associations à objet cultuel, peuvent se cacher les intérêts d'Etats étrangers. En conséquence, ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à l’exception de celles de l’opposition » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste vise à exclure des mandants étrangers au sens de la présente loi les organisations politiques étrangères qui font partie de l'opposition au gouvernement légal dans leur pays. Il serait en effet contre-prod...