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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1907 (Rejeté)

Publié le 23 mai 2024 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.

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Texte de loi N° 2634

Après l'article 1er quater (consulter les débats)

L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les orientations mentionnées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives au développement des compétences scientifiques, relationnelles et éthiques en matière de soins palliatifs et d’accompagnement dans la fin de vie. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à favoriser la formation continue des professionnel·le·s de santé en matière de soins palliatifs.

Avec les progrès de la médecine, qui ont permis de doubler l’espérance de vie au cours du dernier siècle, le tabou autour de la mort s’est accentué. La culture médicale dominante reste ainsi encore celle valorisant les prises en charge technique au détriment d’une prise en charge basée sur l’accompagnement, sur une véritable prise en soin. Le professeur Maurice Tubiana faisait déjà état en 1995 du « relatif désintérêt [des médecins] pour la lutte contre la douleur », seul soin nécessaire en phase terminale, lorsqu’il ne s’agit plus de guérir la maladie mais d’apaiser les souffrances : « lutter contre la douleur n’est pas ressenti comme une branche noble de la médecine ».

La formation des médecins et des professionnel·le·s de santé a toutefois évolué ces dix dernières années pour intégrer le domaine des soins palliatifs. Bien qu’obligatoire depuis un décret du 9 janvier 2019, la formation continue des médecins sur les soins palliatifs peine toutefois à se généraliser. Sur le tiers des médecins qui avaient suivi l’obligation de formation en 2021, seuls 2 % avait suivi la spécialité des soins palliatifs, selon l’Ordre des médecins. La Cour des comptes constate ainsi « qu’à ce rythme, il faudrait plus d’un siècle pour que la totalité des médecins généralistes installé·e·s ait reçu une formation continue en soins palliatifs »1. L’enjeu est pourtant de taille, en particulier pour les médecins généralistes, qui ont un rôle clé dans le développement des soins palliatifs à domicile, mais manquent encore largement de formation sur les pratiques en matière d’accompagnement d’un proche en fin de vie.

Au-delà des médecins, c’est l’intégralité des équipes soignantes qui sont confrontées à l’approche de la mort et parfois à leurs propres difficultés pour la rendre la plus douce possible : infirmières, aides-soignantes, aides à domicile, pharmacien·ne·s, psychologues. Les professeurs Régis Aubry et Donatien Mallet, membres du comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie, préconisent ainsi de mettre l’accent sur le développement de plusieurs compétences, socle d’une pratique médicale éthique face à la fin de vie 2 :

-compétence scientifique : basée sur l’acquisition de compétences scientifiques, sa mise en pratique au chevet du/de la patient·e et la propre conscience des limites de ces connaissances face à l’approche de la mort

-compétence relationnelle : non seulement envers le/la patient·e, mais également envers son entourage et les autres membres de l’équipe soignante, caractérisée par une écoute active et la volonté de prendre soin de la personne

-compétence éthique : elle fait référence à l’intégralité des décisions concernant le/la patient·e, qui relève non seulement d’une évaluation médicale et technique des besoins mais prend également en compte d’autres éléments contextuels en s’appuyant sur les sciences humaines et sociales, et sur les approches philosophiques qui pensent les interactions entre la médecine et l’ensemble de la société.

Les acteur·rice·s sont ainsi unanimes sur la nécessité de développer une réelle culture palliative dans les formations continues des professions de la santé afin de les doter des compétences assurant une prise en charge digne et de qualité d’une personne en fin de vie. Les député·e·s écologistes s’enjoignent ainsi à cette proposition par le présent amendement.

1 Cour des comptes. (Juillet 2023). Les soins palliatifs. Une offre de soins à renforcer. Communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

2 Régis Aubry et Donatien Mallet, « Réflexions et propositions pour la formation médicale », dans Pédagogie médicale vol. 9, n° 2, mai 2008.

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