Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1906 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante :
« ainsi que celle d’enregistrer ses directives anticipées telles que mentionnées à l’article L. 1111‑11 dans l’espace numérique de santé, ou, le cas échéant de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d’un accompagnement dans sa démarche par un professionnel de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli vise à inscrire dans les droits des patient·e·s celui de pouvoir bénéficier d’une information et d’un accompagnement dans la rédaction de leurs directives anticipées. Contrairement à l’amendement précédent, il n’inclut pas la remise d’un livret facile à lire et à comprendre sur les directives anticipées, mais il vise également à généraliser leur enregistrement parmi la population, quel que soit son âge, lors d’une hospitalisation.
Les directives anticipées font l’objet d’un manque criant d’appropriation par la population. Quasi 60 % des Françaises et Français ne se sentent pas concerné·e·s par la fin de vie, selon le Centre national sur la fin de vie et les soins palliatifs1. Pourtant, des études ont montré que l’enregistrement des directives anticipées améliore la qualité des soins de fin de vie en favorisant la transparence sur le protocole de soins et en réduisant le stress lié au poids des décisions difficiles autant chez les patient·e·s que pour leurs proches.2
Le rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin pointe également la nécessité de généraliser sa diffusion en sensibilisant davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France.
Ainsi, au même titre que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et la possibilité de recevoir des soins palliatifs comme le précise le présent article, cet amendement propose également le droit pour les patient·e·s de pouvoir bénéficier de toute l’information et l’accompagnement nécessaire à la rédaction, ou l’actualisation si besoin, de leurs directives anticipées par un·e professionnel·le de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
1 Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (2022). Les Français et la fin de vie. Rapport de résultats.
2 Detering KM, Hancock AD, Reade MC, Silvester W. (2010). The impact of advance care planning on end of life care in elderly patients : randomised controlled trial.
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