Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er d)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité économique, pour chaque site nucléaire existant, de développer une infrastructure destinée à récupérer la chaleur excédentaire rejetée dans l’environnement par chaque tranche du site afin de la distribuer aux en...

À la fin, substituer aux mots : « construire des réacteurs pressurisés européens de deuxième génération pour les prochaines constructions de centrales nucléaires, au détriment d’autres générations » les mots : « retenir le modèle dit « Evolutionary Power Reactor 2 » développé par Électricité de France et Framatome pour les prochaines constru...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré après concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière nucléaire française sur les avantages en termes de souveraineté énergétique et économique d’une filière française de retraitement, de ré-enrichissement et de co...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur des faits est investi d’un mandat électif, l’infraction est punie de six ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « physiquement ou à l’aide d’un aéronef télépiloté au sens de l’article L. 6214‑1 du code des transports » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l’infraction mentionnée à l’article L. 1333-13-12 du code de la défense à l’évolution tec...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 1332‑6-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les aéronefs télépilotés, au sens de l’article L. 6214‑1 du code des transports, commettent l’infraction mentionnée à l’article L. 1333‑13‑12, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de...

Les demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévues au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques bénéficient d’une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accélérée dont le délai de réponse à compter de la date de réception ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modulations opérées sur les centrales nucléaires pour suivi de charge, notamment sur les conséquences industrielles de ces modulations et leur coût. Le rapport propose un moyen pour limiter ce suivi de charge pour les centrales nu...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’objectif zéro artificialisation nette , notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objectif « zéro artificialisati...

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 592‑13, il est inséré un article L. 592‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il expose tous les outils déjà en place pour sensibiliser les collégiens, lycéens et étudiants aux enjeux des métiers liés à l’industrie du nucléaire. Ce rapport étudie également la vision promue par l’éducation n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de l’argent investi dans la construction d’un réacteur qui est directement réinjecté dans l’industrie nationale et met cette donnée en perspective avec le pourcentage des investissements dans le solaire et l’...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° de l’article L. 100‑2, les mots : « des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale » sont remplacés par les mots : « d’électricité dans la consommation d’énergie finale en maintenant en place un modèle basé sur le nucléaire et complété par de l’hydraulique ». Exposé s...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport sur l’avancement des projets de petits réacteurs modulaires. Il détermine les causes du retard français et explore les différentes solutions pour accélérer la recherche et le développement de cette technologie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir plus d’informations sur l...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée pour une durée minimale de soixante ans, sous réserve des réexamens prévus à l’article L. 593‑18. » Exposé sommaire : Le code de l’environ...

En application de l’exigence de poursuite de l’effort de recherche sur les réacteurs de quatrième génération inscrite au 7° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, la France se fixe pour objectif d’avoir construit et mis en exploitation aux dates indiquées ci-après les réacteurs expérimentaux suivants : 1° Avant le 1^er janvier 2...

Après les références : « des 4° et 5° », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification prévues par le projet de loi. La situation de crise énergétique et le dépérissement de la filière nucléaire qui ont rendu nécessaire la rédaction de ce projet d...

Le Gouvernement crée un fonds souverain français fondé sur l’épargne des Français, pour financer le nouveau programme nucléaire national ainsi que le fonctionnement des installations existantes. Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et les conditions de financement du programme nucléaire et du f...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les modalités de contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier des charges. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installation...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement en énergie, en particulier dans le secteur électronucléaire. » Exposé sommaire : La protection de l’inté...