Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2023 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 917
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « physiquement ou à l’aide d’un aéronef télépiloté au sens de l’article L. 6214‑1 du code des transports » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter l’infraction mentionnée à l’article L. 1333-13-12 du code de la défense à l’évolution technologique de la menace visant les sites mentionnés au même article.
Dans un contexte de menace terroriste d’ampleur et de développement exponentiel des aéronefs télépilotés, la définition de certaines infractions doit être corrigée. Chaque drone approchant une installation nucléaire doit être considéré comme une menace à neutraliser.
L’évolution du barème des peines prévue au 1° de l’article 13 du présent projet de loi doit pouvoir concerner le plus grand nombre d’actes malveillants à l’encontre des installations nucléaires.
Que les pilotes soient des particuliers ou des membres d’associations environnementales radicales, aucune tolérance ne doit être accordée quant à l’usage frauduleux de drone. Ces aéronefs, nonobstant leur faible envergure, peuvent transporter des armes ou des moyens de captation d’images permettant d’effectuer un repérage des lieux dans le cadre d’une entreprise délictuelle ou terroriste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.