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Les interventions de Fatiha Keloua Hachi sur ce dossier

149 amendements trouvés


31/05/2024 — Sous-Amendement N° 3473 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure expressément le rôle des aidants dans l'élaboration du plan personnalisé d'a...

31/05/2024 — Sous-Amendement N° 3472 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffi...

28/05/2024 — Sous-Amendement N° 3440 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder», le mot : « garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas...

28/05/2024 — Sous-Amendement N° 3439 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre » le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont de...

27/05/2024 — Sous-Amendement N° 3424 à l'amendement N° 2036 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

À l’alinéa 2, après les mots : « les droits des » insérer le mot : « personnes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des "personnes" avant d'être "malades". Il convient donc de mentionner dans la...

23/05/2024 — Amendement N° 2680 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement » les mots : « , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire la spécificité du suivi des m...

23/05/2024 — Amendement N° 2267 au texte N° 2634 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 ter qui prévoir la remise d'un rapport sur l'application de la loi Clayes-Leonetti non plus chaque année, mais tous les deux ans. La non-remise de ce rapport produit par le Gouvernement au Parlement n'est pas une raiso...

23/05/2024 — Amendement N° 2266 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. H...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire. L'intervention de...

23/05/2024 — Amendement N° 2259 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. ...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque la personne perd conscience de manière irréversible » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. » ...

23/05/2024 — Amendement N° 2257 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de rémunération des actes pratiqués par les médecins et les infirmiers en application de l’article 5 de laprésente loi. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés v...

23/05/2024 — Amendement N° 2256 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Bapti...

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Comité d’éthique local « Art. L. 1111‑12‑14‑1. – U...

23/05/2024 — Amendement N° 2255 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. La suppr...

23/05/2024 — Amendement N° 2254 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls médecins » les mots : « professionnels de santé mentionnés au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la consultation du registre à d'autres professionnel...

23/05/2024 — Amendement N° 2253 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'...

23/05/2024 — Amendement N° 2252 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que leur adresse postale d’exercice et leurs coordonnées. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'adresse postale d'exercice des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriés dans le registr...

23/05/2024 — Amendement N° 2251 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , dans un délai maximal de quarante-huit heures, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un délai maximum de 48h au professionnel pour informer au patient qu'il fait jouer sa clause de conscience . Il s'agit de tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles ...