Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2255 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2634
Article 17
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. La suppression de l’enregistrement au sein de ce registre est réalisée quand le professionnel de santé a indiqué ne pas être disposé à participer à la mise en œuvre de cette procédure en application du III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à inverser la logique d'inscription au registre des professionnels de santé : plutôt qu'un enregistrement des seuls professionnels disposés à accompagner les patients dans leur procédure d'aide à mourir tel quel cela est proposé en l'état du projet de loi, il est proposé ici que tous les professionnels de santé soient inscrits à la création de la Commission dans le registre, et il suffirait alors à celles et ceux qui ne souhaitent pas accompagner les patients dans leur procédure d'aide à mourir de se signaler auprès de la Commission pour être rayé du registre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.