Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2259 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les possibilités d'activer son droit à bénéficier d'une aide à mourir lorsque la personne a mentionné son choix d'une aide à mourir dans ses directives anticipées.
La prise en compte de l'aide à mourir dans les directives anticipées est une réelle avancée permise par la commission spéciale.
Il s'agit désormais de rendre opposable la disposition en précisant que dès lors que la personne a inscrit son choix d'une aide à mourir dans ses directives, cela lui permet de demander à en bénéficier, y compris à défaut de volonté libre et éclairée, à condition de remplir les autres conditions fixées par l'article 6.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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