Plein emploi
(Article 4)

Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ne peut proposer des mesures de suspension ou de suppression du versement de revenu de solidarité active dès lors que la composition du foyer comprend au moins un enfant mineur. » Exposé sommaire : "Par ce...

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Les I et II du présent article ne peuvent s’appliquer dès lors que la composition du foyer comprend au moins un enfant mineur. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NUPES entendent supprimer toute possibilité de suspension ou de suppression du revenu de so...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire remettent un rapport au Parlement sur les disparités territoriales en termes de calcul et de l’octroi du revenu de solidarité active aux non-salariés du secteur agricole....

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le suivi et le contrôle des non-salariés agricoles bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé par l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier ne peut prononcer de mesure de radiation du dispositif à l’exce...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La présente disposition ne s’applique pas aux personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 lorsqu’elles relèvent de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'exonérer les BRSA exploitant...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’institution mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime lorsqu’il s’agit de non-salariés agricoles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes entendent écarter l'hypothèse d'une orientation des BRSA exploitants agricoles ve...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés de notre groupe tiennent à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contra...

La présente loi ne s’applique pas aux personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent d'exclure les non-salariés agricoles du champ du projet de loi, qui n'est pas du tout adapté à leurs réalités et leurs besoins. Tout d'...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'inscription d'office du ou de la conjoint.e, concubin...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'alinéa 6 instaurant l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA ainsi que leur conjoint.e sur les listes de demandeurs d'emploi. Le Gouvernement avance que seulement 40% des allocataires se...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'inscription automatique des personnes privées d'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi dès qu'elles sollicitent les services des missions locales, des Cap emplois, ou demandent le RSA. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article premier du projet de loi, qui instaure l'inscription automatique et d'office de personnes sans emploi sur les listes de demandeurs d'emploi et précise les modalités de leur orientation aupr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réponse aux besoins de formation des agents de Pôle Emploi, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes dem...

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « trois », le nombre : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'élargir le périmètre des dispositions de l'article 10 aux enfants de moins de six ans. L’article 10 propo...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le service public de l’emploi et ses organismes délégataires ne peuvent être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport préalable sur le contenu des formations et types d'accompagnement prévus pour les allocataires du revenu de solidarité active avant le déploiement effectif de France Travail. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la transparence du contenu des f...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement mentionnées à l’article 2 de la loi n° du pour le plein emploi. Celui-ci précise les modalités d’emploi et de formation des professionnels encadrant ces...

Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-1-3. – Les personnes en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ont un droit opposable à l’accueil, à l’information, à l’orien...

Après l’article L. 5411‑1-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1-3. – Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par ...