Plein emploi
(Article 4)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout accident ou affection survenant dans le cadre des quinze heures d’activité hebdomadaires est reconnu comme relevant des accidents du travail ou maladies professionnelles respectivement mentionnés aux articles L. 411‑1 et L. 461‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Par cet a...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas concernées par cette obligation d’assiduité les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’ayant pas fait l’objet d’un reclassement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppre...

Après l’article L. 5411‑1-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1-3. – Les demandeurs d’emploi, ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi, peuvent être accompagnés de la personne de leur choix ...

À l’alinéa 68, après le mot : « notamment », insérer les mots : « des représentants des agents de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la présence des représentants de l'Inspection du travail, garante d...

À l’alinéa 49, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « de représentants des agents de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la présence des représentants de l'Inspection du travail, g...

Après le troisième alinéa de l’article L. 5314‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le public accompagné participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la gestion des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du nombre de suicides de salariés de Pôle Emploi au cours des dix dernières années. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur l'évolution du ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu », les mots : « les actions de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi a pour objectif ». Exposé sommaire : Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé en commission pa...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’or...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , et ayant bénéficié, dans le cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’article L. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique ». Exposé sommaire : Les déput...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « formation », insérer les mots : « , d’aide à la mobilité, ». Exposé sommaire : Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement, proposé en commission par leurs collègues du groupe Socialistes et apparentés-Nupes qui vise à ajouter les aides à la mobilité pro...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « signe » les mots : « conclut un contrat d’engagement commun, librement débattu énumérant leurs engagements réciproques » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « un contrat d’engagement réciproque ». Exposé sommaire : Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redépos...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « , après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts » Exposé ...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce diagnostic ne peut pas être réalisé par un système d’informations. » Exposé sommaire : Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement, proposé en commission par leurs collègues du groupe Socialistes et apparentés-Nupes, qui vise à garantir qu’aucun traitement ...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’emploi » les mots : « un emploi de qualité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que l'objectif d'une recherche d'emploi est d'aboutir à un emploi de qualité. L’injonction est souvent celle faite aux personnes de ...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évalua...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes soutiennent la suppression de l'alinéa 7 qui vise à inscrire d'office tout jeune sollicitant les services des missions locales sur la liste des demandeurs d'emploi. Selon l'article L5312-1 du code du travail, les missions locales ont pour ob...

L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes participant au service public de l’emploi assurent l’information et le conseil des personnes sur la nature et l’étendue de leurs droits. Ils leur prêtent concours pour l’établissement de leurs demandes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « 2° La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. » Exposé sommaire : Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement, proposé en commission par leurs collègues du groupe Socialistes et appare...