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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1210 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire remettent un rapport au Parlement sur les disparités territoriales en termes de calcul et de l’octroi du revenu de solidarité active aux non-salariés du secteur agricole. Ce rapport détaille les disparités concernant les barèmes de revenus définis pour apprécier l’éligibilité du requérant, les dérogations accordées par le président du conseil départemental, ainsi que les délais et les modalités de traitement et de réponse des demandes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur les disparités territoriales du dispositif RSA pour les exploitants agricoles.
Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées par nombre d'acteurs de l'accompagnement et de la solidarité dans le monde agricole, qui témoignent d'inégalités très importantes dans le traitement des situations des non-salariés agricoles demandeurs du RSA.
Les revenus pris en compte diffèrent, selon que le Conseil général retient le revenu fiscal ou accepte d'en déduire certaines charges, selon qu'il déroge aux seuils ou plafonds retenus pour accorder le bénéfice de l'allocation à des bénéficiaires qui dépassent très légèrement le plafond de ressources retenu, ou la refuser à d'autres dans la même situation. D'autres déplorent des délais de traitement excessivement longs, ou des procédures complètement opaques, face à des requérants parfois peu coutumiers des démarches dématérialisées.
Le rapport demandé permettra d'apprécier ces disparités, et d'envisager les mesures nécessaires pour restaurer une cohérence, et une cohésion minimale à partir des principes de droit commun.
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