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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS660 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le phénomène de préférence hexagonale à l’emploi ayant cours dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport détaillera les conséquences en matière d’emploi pour les personnes nées dans les territoires d’Outre-mer et concernant les écarts de niveaux de vie induits entre ces dernières et les personnes nées sur le territoire hexagonal. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent au Gouvernement d’investiguer la question de l’existence d’une préférence hexagonale à l’emploi exercé dans les Outre-mer.
La surreprésentation des personnes nées sur le territoire hexagonal, notamment à des postes d’encadrement et de manière marquée dans le secteur public pour lequel des données sont accessibles, semble indiquer une persistance du colonial et de sa hiérarchie valorisant l’Hexagone au détriment des Outre-mer. Entre 2017 et 2019, à La Réunion, la part des personnes nées dans l’hexagone en emploi dans le secteur public était de 20%. Dans le même temps, elle était de 17% en Guadeloupe, de 14% en Martinique et atteignait 26% en Guyane. Cette surreprésentation ne peut s’expliquer par une différence de niveau de diplômes. Ainsi, à niveau de diplôme égal et pour des bac+3 et bac+4, les personnes nées sur le territoire hexagonal occupent deux fois plus souvent des postes d’encadrement dans le secteur public dans les Outre-mer.
Cette situation contribue à renforcer le sentiment d’injustice éprouvé par les citoyens ultramarins et renforce les écarts locaux de niveaux de vie selon que l’on soit né sur le territoire hexagonal ou non.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent un rapport du Gouvernement devant être remis dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la loi portant sur le phénomène de préférence hexagonale à l’emploi dans les Outre-mer."
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