Plein emploi

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité de réviser à la baisse les critères de l’offre raisonnable d’emploi lors de l’actualisation périodique du contrat d’engagement. La révision du contrat d’engagement des demandeurs ne doit p...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Les comités territoriaux comportent des membres d’organisations syndicales représentatives des personnels des différents opérateurs participant au réseau France Travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les comit...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'obligation pour le demandeur d'emploi dont le projet comporte la reprise ou création d'entreprise d'en définir les éléments et actes qu'il est tenu de réaliser, obligation que nous jugeons trop contraignante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article 2 de ce texte. L’article réforme le “projet personnel d’accès à l’emploi” que formule le demandeur d’emploi bénéficiant d’un suivi par Pôle Emploi. Il le transforme en un “contrat d’engagement” ét...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que le présent article s’applique dans les collectivités d’Outre-mer. L...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le sit...

Après l’article L. 1242‑8‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑8‑3. – Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 3° de l’article L. 1242‑2 est conclu pour une durée minimale de six mois, de 910 heures ou de 130 jours pour tous les contrats saisonniers effectués dans le cadre...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes de revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels de le petite enfance. Son contenu détaille une feuille de route ayant pour objectif une amélioration de leurs conditions de travail, et une revalorisat...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi s’...

Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1^er novembre 2022 sont les mesures ayant fait l’objet du der...

Le treizième alinéa de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants assuré à horizon 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce contrat ne peut être modifié qu’à la demande du bénéficiaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que toute modification du contrat lors de l’actualisation soit réalisée à la demande du bénéficiaire. L’alinéa ...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’inscription automatique des personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi dès qu’elles sollicitent les services des missions locales, des Cap emplois, ou demandent le RSA. ...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer dans chaque région de France un grand service public de l’aide à la personne. Ce rapport détaille les objectifs de ce service : identifier les besoins, mettre en place des formations en fonction des...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont élaborés conjointement avec le demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent garantir la place et l’avis du demandeur d’emploi lors de la formulation des engagements de l’organisme référent, et notamment l...

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles sont assises sur la totalité de leur rémunération. » Exposé sommaire : Par cet amende...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « Toute personne sans activité professionnelle dont les revenus et rentes de toute nature atteignent 10 000 euros bruts mensuels. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’inscrire d’office sur la liste des demandeurs d’emploi t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer. Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans...

Supprimer les alinéas 26 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le conseil départemental, de supprimer ou suspendre le versement du RSA en cas de non-respect du « contrat d’engagement ». Les présents alinéas sont une offensive contre les ...