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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 550 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Mournet, Mme Dubré-Chirat, Mme Heydel Grillere, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Guillemard, M. Sorez, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Liliana Tanguy, Mme Goetschy-Bolognese, M. Vuibert, Mme Berete, Mme Tiegna, M. Fiévet, Mme Métayer, M. Pellerin.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AC (consulter les débats)
I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de plateformes de petites annonces en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent procéder à une vérification de l’identité d’état civil des utilisateurs par un service de certification de compte.
Cette certification est réalisée par un tiers de confiance, dont les données sont stockées en France. Ce tiers de confiance est désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Cela doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de plateformes de petites annonces en ligne ne récupère aucune donnée personnelle.
II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre les entreprises de plateformes de petites annonces en ligne responsables de la vérification de l’identité d’État civil de leurs utilisateurs afin de lutter contre l’usurpation d’identité et le vol des données personnelles. Les plateformes doivent mettre en place un système Know Your Customer (KYC – connaissance client). Cette certification de compte est réalisée par un tiers de confiance dont les données sont stockées en France. En cas de fausses annonces pouvant servir à la récupération de données personnelles, les plateformes seraient responsables. En France, la majorité des cas d’usurpation d’identité proviennent de ces annonces avec plus de 200 000 victimes par an selon une enquête du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie de 2009.
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