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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4703A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nilor, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Gaillard, M. Ratenon, M. Serva.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € » ;
b) Aux deux phrases du second alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 350 000 € ».
2° Le II quater de l’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 350 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réévaluer en fonction de l’inflation les seuils d’agrément préalables au bénéfice de l’aide fiscale outre-mer. Ce seuil a été fixé à 250 000 euros au titre du dispositif défini à l’article 199 undecies B et 1 million d’euros au titre du dispositif défini par l’article 217 undecies.
La détermination de ces seuils relève de dispositifs législatifs qui sont assez anciens et n’ont jamais été réévalués depuis 2003 pour le seuil d’1 million d’euros fixé par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et depuis 2009 pour le seuil de 250 000 euros fixé par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Le redémarrage de l’inflation constatée depuis 2022 et l’augmentation induite du coût des investissements conduit donc à devoir solliciter des agréments en plus grand nombre avec une double conséquence :
- Une augmentation de la charge de travail pesant notamment sur les directions des finances locales dans les DOM et sur les bureaux des agréments pour les COM ;
- Des délais supplémentaires pour les exploitants ultramarins puisque, malgré la mobilisation des agents affectés, les délais d’obtention des agréments varient désormais entre 6 et 12 mois.
L’amendement présenté a pour objectif de ne pas continuer à accroitre le nombre de dossiers d’investissement nécessitant un agrément préalable, du seul fait du dépassement de ces seuils. Il propose donc de réévaluer ces seuils en fonction de l’inflation.
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