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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF198C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Maillot, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 100 000 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 100 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 100 000 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 100 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il existe un manque de moyen pour l’exécution des missions légalement dévolues aux Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire. Cela est particulièrement ressenti en Outre-mer où par essence le coût de la vie est plus important que dans l’Hexagone.
On observe alors un abandon de l’emploi privé au profit de l’emploi public (prime de vie chère, primes diverses, etc). Le paradoxe c’est que les fonctionnaires de l’État qui bénéficient davantage conséquents en matière de rémunération, la refuse aux entreprises de l’ESS en général et aux CRESS en particulier.
Les CRESS en outre-mer ne bénéficient que de 50 000 €/an et par territoire dans le cadre du PLF et sont régulièrement versées en fin d’année.
Il faudra en outre-mer pour assurer ses missions et accompagner les transitions territoriales 1,2 million par an. Les moyens attribués sont bien trop éloignés des besoins nécessaires au bon fonctionnement des CRESS.
Il convient donc d’augmenter les crédits alloués à l’ESS au travers du programme 305 du PLF. Cet amendement va en ce sens.
Pour respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédit suivants :
· une diminution de 100 000 euros de l’action 03 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » de la mission « Économie ».
· une augmentation de 100 000 euros de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économiques » de la mission « Économie ».
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