Projet de loi de finances pour 2023
(Article liminaire)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et l'opportunité d'une annulation pour tous les retraités de la hausse de la contribution sociale généralisée en 2018. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2018, le Gouvernement avait décidé d’augmenter la CSG...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités et les conséquences pour le pouvoir d'achat des Français et pour l'emploi de la suppression de la notion de revenu net imposable. Ce rapport proposera des mesures afin que l’impôt sur le revenu s’applique su...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75% du SMIC, en excluant les prestations liées au handicap ou au grand âge et à la dépendance. Ce rapport présente not...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et les conséquences d'une modification du code général des impôts (CGI) dans le but de passer de 60 % à 80 % la réduction d’impôt légale en faveur des versements effectués et à 10 pour mille du chiffre d’aff...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l’opportunité et les modalités de mise en place, au titre de l’année 2023, d’une dotation au profit des communes et de leurs groupements qui ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	0	500 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	500 000 ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 990C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) Mme D'Intorni, M. Thiériot, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, ... Dans un délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi de finances le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise de l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétai... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 668C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, ... Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du IV du même article L. 5211‑28, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 667C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 666C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 90 000 000 Vie étudiante 90 000 000 0 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 665C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Bryan Masson, M. Di Filippo Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d’une indemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte de décès des parents morts durant le second conflit mondial contient la mention « Morts pour la France ». Exposé sommai... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 664C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 50 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 50 000 000 TOTAUX 50 0... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org