Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2614C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brigand, M. Nury, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Vincendet, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Meyer Habib, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du ministre chargé de la santé, en faveur de ressortissants étrangers.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé a récemment accordé, de manière dérogatoire, une affiliation à la protection universelle maladie en faveur de certains demandeurs d’asile évacués d’Afghanistan en 2021.
Dans son édition du 29 août 2021, le Journal du dimanche a écrit que les « citoyens afghans qui ont travaillé au service de l’armée française et des services diplomatiques ou culturels de la France en Afghanistan, exfiltrés ces derniers jours, auront droit à une protection santé immédiate, a détaillé jeudi le ministre de la santé, Olivier Véran, dans un courrier adressé au directeur général et au directeur des finances de la caisse nationale de l’assurance maladie ».
En sa qualité de rapporteure spéciale, Mme Louwagie a obtenu une copie de ce courrier. Lors de son audition, la direction de la sécurité sociale a confirmé que, depuis le début de
l’année 2021, plus de 630 Afghans ont, dès leur arrivée sur le territoire français, bénéficié d’un accès dérogatoire immédiat à la protection universelle maladie. Au lieu d’accéder, comme tout demandeur d’asile, à l’AME Soins urgents pendant trois mois puis à la PUMA, les intéressés ont pu bénéficier d’un accès direct à la PUMA sur décision du ministre de la santé.
Si la rapporteure spéciale comprend que des ressortissants afghans ayant précédemment travaillé pour la France en Afghanistan puissent, selon des critères à définir, bénéficier d’un accès dérogatoire immédiat à la PUMA, elle conteste en revanche la méthode suivie. Aucune disposition du code de l’action sociale et des familles ou du code de la santé publique ne lui paraît autoriser le ministre chargé de la santé à déroger ainsi aux conditions d’accès à l’AME et à la PUMA. Par ailleurs, 630 afghans ont-ils bénéficié de cette dérogation alors que près de 3000 ont été évacués. Quels sont les critères utilisés pour choisir les intéressés ?
Le courrier précité indique également que, dans un passé récent, d’autres ressortissants afghans ont bénéficié d’un accès dérogatoire à l’assurance-maladie, sans préciser leur nombre, les critères de sélection retenus et le coût de cette mesure pour les finances publiques.
Un point sur ce sujet doit être fait afin de contribuer à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.