Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 362 (Sort indéfini)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le départ à la retraite à taux plein reste possible à soixante-trois ans pour les personnes ayant atteint quarante-trois annuités ».
Exposé sommaire :
Concernant les conditions à remplir pour pouvoir partir à la retraite à taux plein, la mesure la plus juste et la plus équitable socialement consiste à prendre en compte la durée de carrière et de contribution, surtout pour ceux qui ont débuté leur carrière tôt.
Cet amendement propose donc de donner la priorité aux annuités, et de permettre à toute personne ayant atteint l’âge de 63 ans et ayant validé 43 années de cotisation de partir en retraite à taux plein sans aucune décote.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.