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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1054A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants :
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la deuxième ligne est supprimée ;
« 3° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la huitième ligne est supprimée ;
« 4° La dernière ligne est supprimée.
II. – Supprimer les alinéas 51 et 52.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 312‑78 du code des impositions sur les biens et services est supprimé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les exonérations et les tarifs réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le charbon. D’après le Réseau Action Climat, la suppression de ces niches fiscales permettrait de rapporter 51 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert.
Le charbon est l’énergie la plus intensive en émission de CO2 par rapport à son apport d’énergie. La France est depuis longtemps sortie de cette énergie particulièrement inefficace pour sa production d’électricité. Or sa consommation n’est pas pour autant tombé à zéro, hors électricité.
Le rétablissement de la taxe sur le charbon pour les entreprises intensives en énergie permettra d’accélérer la transition écologique en incitant à réduire la consommation de charbon et à décarboner les processus industriels. Ce faisant, nous préparons par anticipation l’avenir de notre industrie, en la sortant de la dépendance au charbon.
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