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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1028A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. – La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée.
II. – L’article L. 312‑69 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.
La suppression de cette exonération permet de rapporter 22 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert. Elle encourage la consommation de produits pétroliers lors de la conception des navires et avions, ce qui n’est pas de nature à favoriser le changement de source d’énergie (hydrogène, électricité, etc.) ou l’amélioration de l’efficacité.
Dans une perspective de verdissement du transport maritime et aérien, la suppression de cette exonération permet d’envoyer un signal encourageant à l’industrie pour le recours à des sources d’énergie alternatives. Le soutien à la recherche et développement doit apparaître comme une façon plus saine de soutenir l’amélioration des performances de ces industries et l’innovation en France.
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