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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 989A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Sas, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑74 est abrogé ;
2° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑75. – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
| Année de première immatriculation | Tarif Unitaire (€/kg) | Seuil Minimal (kg) |
| Années à compter de 2026 | 10 | 1520 |
| 2025 | 10 | 1590 |
| 2024 | 10 | 1660 |
| 2023 | 10 | 1730 |
| 2022 | 10 | 1800 |
| 2021 et années antérieures | 0 | 0 |
»
3° L’article L. 421‑78 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑78. –Pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement ou partiellement l’électricité ou bien exclusivement ou partiellement l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
| Année de première immatriculation | Tarif Unitaire (€/kg) | Seuil Minimal (kg) |
| Années à compter de 2025 | 10 | 1600 |
| 2024 | 10 | 1660 |
| 2023 | 10 | 1730 |
| 2022 | 10 | 1800 |
| 2021 et années antérieures | 0 | 0 |
»
4° L’article L. 421‑79 est abrogé.
Exposé sommaire :
Le malus poids, taxe à l’achat s’appliquant aux véhicules lourds est une mesure héritée de la Convention Citoyenne pour le Climat. Toutefois, le seuil maximum et les nombreuses exonérations à cette taxe, tels que définis actuellement, rendent cette dernière trop peu transformationnelle d’un point de vue environnemental.
Nous proposons de réhabiliter cette mesure, avec une diminution progressive du seuil de 1800 kilos (valeur actuelle) à 1380 kilos en 2028, à raison de 70 kg par an.
Nous proposons d’étendre ce mécanisme aux véhicules hybrides rechargeables et électriques, avec un seuil maximum final de 1600 kilos permettant de ne pas défavoriser la Megane E-tech électrique de fabrication française.
Bien que ces voitures soient moins émissives, il nous semble approprié de les inclure dans la démarche de frugalité énergétique que la transition énergétique requiert. Nous proposons un seuil différent pour ces typologies afin de continuer à encourager leur adoption et de prendre en compte la masse que demande la batterie électrique.
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